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R.R.A.1V.Q. chapitre D-2 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur les dérogations mineures

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12.Une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des frais d’étude et d’analyse dont le montant est fixé au règlement de tarification applicable.
Ce montant doit être acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
En cas de désistement ou de refus, ce montant n’est pas remboursable.
2002, R.A.1V.Q. 5, a. 12; 2019, R.V.Q. 2504, a. 23.
12.S'il s'agit d'une demande de dérogation mineure à l’égard de travaux en cours ou de travaux exécutés, la demande doit également comprendre les renseignements et documents suivants :
1°une copie du permis délivré pour les travaux en cours ou déjà exécutés ou les informations requises pour permettre de le retracer;
2°une description des circonstances entourant l'exécution des travaux démontrant qu'ils ont été effectués de bonne foi.
2002, R.A.1V.Q. 5, a. 12.
12.S'il s'agit d'une demande de dérogation mineure à l’égard de travaux en cours ou de travaux exécutés, la demande doit également comprendre les renseignements et documents suivants :
1°une copie du permis délivré pour les travaux en cours ou déjà exécutés ou les informations requises pour permettre de le retracer;
2°une description des circonstances entourant l'exécution des travaux démontrant qu'ils ont été effectués de bonne foi.
2002, R.A.1V.Q. 5, a. 12.
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